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La lisibilité des conditions d’utilisation de Facebook, mise en cause par la justice française [Eclats de S.I.Lex]

Alors qu’OWNI a publié cette semaine une infographie mettant en lumière les nombreux abus des conditions générales d’utilisation (CGU) des grands médias sociaux, une décision de la Cour d’Appel de Pau, rendue à la fin du mois de mars, a mis … Lire la suite

Publié dans Eclats de S.I.Lex, Quel Droit pour le Web 2.0 ? | Tagué , , , , , , | 7 Commentaires