Archives de Tag: jugement

La lisibilité des conditions d’utilisation de Facebook, mise en cause par la justice française [Eclats de S.I.Lex]

Alors qu’OWNI a publié cette semaine une infographie mettant en lumière les nombreux abus des conditions générales d’utilisation (CGU) des grands médias sociaux, une décision de la Cour d’Appel de Pau, rendue à la fin du mois de mars, a mis … Lire la suite

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Ex machin@ : le juge et la machine

Par un jugement en date du 8 septembre dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour diffamation, au motif que les termes de recherche associés au nom du plaignant par le biais de la fonctionnalité Google Suggest portaient … Lire la suite

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